Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d'Etat du 26 juillet 2022, la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été révisée et validée par Mme le préfet par arrêté du 22 juillet 2022.

Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022

Charte d'engagementCharte d'engagement